Amendement n° COM-845 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 81 qui entend procéder à la ratification de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Une telle ratification n'a pas sa place dans ce projet de loi. Elle est d'autant plus inopportune qu'il s'agit d'une ratification partielle puisqu’il est proposé de ne ratifier que les dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, dispositions sur lesquelles le gouvernement ne fournit aucune information comme le souligne le Conseil d’État qui recommande la suppression de cet article.
En tout état de cause, il n'est pas acceptable de "saucissonner" la ratification de la codification du CESEDA dans la mesure où celle-ci doit s'apprécier dans sa globalité et non en tranches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.