Amendement n° COM-780 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions qu’une association de droit général, une personne peut accéder aux dispositions publiques des registres électroniques des associations de droit local par un accès internet équivalent à celui réservé par le Ministère de l’Intérieur aux associations de droit général.
Dans les mêmes conditions qu’une association de droit général, une association de droit local peut bénéficier des mêmes conditions de publicité et de gestion par voie numérique.
« Il est possible pour toute association de droit local de lui permettre à distance, par voie numérique, son inscription ou toutes modifications de cette inscription. »
Objet
La spécificité du droit local n’oblige en rien de créer deux régimes distincts. Il est possible d’unifier le droit local et le droit général sur certains points comme c’est le cas dans cette proposition d’amendement qui vise à promouvoir le principe constitutionnel d’égalité, entre les associations de droit général et les associations de droit local en matière de publicité et d’accès internet aux dispositions publiques des registres électroniques de ces associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.