Amendement n° COM-802 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° l'article L. 1434-3, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
II- Alinéa 2
Remplacer les mots :
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
par les mots :
les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable
III- Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° A l'article L. 1434-2, les mots "les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" sont remplacés par les mots "les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable"
Objet
Le présent amendement vise à mieux préciser l'application des dispositions relatives à la coopération internationale dans les territoires d'outre-mer.
En effet, la rédaction retenue de "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" exclut les collectivités d'outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce alors que les dispositions relatives aux projet et schéma régionaux leur sont applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.