Amendement n° COM-803 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I- Alinéa 2
Remplacer les mots :
accords-cadres
par les mots :
accords internationaux
II- Alinéa 2
Après les mots :
notamment sur
Insérer les mots :
l'organisation de la continuité des soins,
III- Alinéa 2
Supprimer les mots :
, l'évacuation des blessés
Objet
Le présent amendement vise à préciser les champs opérationnels des accords-cadres que le schéma régional doit pouvoir traduire dans les régions transfrontalières hexagonales ou dans les collectivités ultramarines concernées.
En outre, il porte une précision rédactionnelle sur la nature des accords : d'autres types d'accords internationaux que des accords cadres peuvent en effet également prévoir des mesures de coopération sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.