Amendement n° COM-798 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
, soit par des établissements publics de coopération intercommunale
et après les mots :
les communes
Insérer les mots :
ou leurs groupements
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.