Amendement n° COM-795 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 4, 6 et 8
Après chacun de ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. »
Objet
Le soutien des collectivités territoriales à l'investissement des établissements de santé ne doit pas générer de doublons ou de concurrences entre les établissements sur les territoires, qui seraient préjudiciables à la qualité et à la cohérence de l'offre de soins.
Ainsi, le présent amendement vise à assurer que les contributions de soutien aux programmes d'investissements doivent suivre les objectifs du schéma régional de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.