Amendement n° COM-794 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 4, 6 et 8
Remplacer les mots :
participer au financement du programme d'investissement
par les mots :
concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d'investissement
Objet
Le projet de loi entend donner une base légale plus claire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour leur permettre de contribuer financièrement à l'établissement des établissements de santé.
Le présent amendement vise à insister sur le caractère seulement volontaire de cette participation, qui n'a pas vocation à se substituer à des financements de l'État ou de l'assurance maladie mais uniquement à venir les compléter : l'égalité d'accès à des soins de qualité doit être garantie sur l'ensemble du territoire et cet article ne doit pas ouvrir la porte à des inégalités territoriales en santé du fait des capacités financières des collectivités. Ainsi, la notion de participation se voit remplacée par celle de concours volontaire.
En outre, alors que les établissements de santé ne sont pas la propriété des collectivités, la contribution des collectivités ne doit pas concerner les investissements immobiliers mais bien les seuls investissements d'équipements, ce que précise le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.