Amendement n° COM-797 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
mentionnées
par les mots :
ou leurs groupements mentionnés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou groupements
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la possibilité, explicitement ouverte par l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer et de gérer des centres de santé. Il est dès lors cohérent que les professionnels exerçant dans les centres de santé intercommunaux puissent être des agents de ces EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.