Amendement n° COM-791 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux mentionnés au 3°. »
Objet
L’article L. 1432-3 du code de la santé publique ouvre la possibilité que des membres du conseil de surveillance des ARS puissent disposer de plusieurs voix.
Les dispositions réglementaires prises en application de cet article prévoient que les représentants de l’Etat, dont le président du conseil, disposent chacun de trois voix quand les autres membres en ont une seule (article D. 1432-22), ce qui leur confère plus du tiers des voix au sein de ce conseil, avec voix prépondérante du président en cas de partage égal des votes.
Cet amendement vise à rééquilibrer le poids des représentants des collectivités territoriales au sein de cette instance, en cohérence avec la proposition d’en confier la co-présidence au président de région.
Ainsi, la pondération éventuelle des voix ne pourra pas conduire à donner plus de poids aux représentants de l’Etat qu’à ceux des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.