Amendement n° COM-790 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;
Objet
Cet amendement vise à inclure des représentants des groupements de collectivités territoriales dans la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé transformé en conseil d’administration, compte tenu de la contribution qu’ils peuvent apporter aux politiques de santé dans les territoires. Ils peuvent en effet conclure, notamment, des contrats locaux de santé au titre de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.