Amendement n° COM-792 Sénat

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;

Le projet de loi, suivant un engagement du Ségur de la Santé, entend renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). Pour autant, il se limite à leur confier deux vice-présidences, sans que les prérogatives attachées à ce titre soient précisées.

A l’occasion de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient adopté le principe de la présidence du conseil de surveillance des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, en lieu et place de la présidence de droit confiée au préfet de région. Cette évolution, également portée dans les 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, entend renforcer le rôle stratégique de cette instance, dans le sens de sa transformation en conseil d’administration actée par le projet de loi.

Pour autant, les ARS demeurent un établissement public de l’Etat, chargé de mettre en œuvre au niveau régional la politique nationale de santé.

Aussi, le principe d’une coprésidence par le préfet de région et le président de région, tout en prenant en compte l’exigence de territorialisation des politiques sanitaires, apparaît plus conforme au statut de ces agences et au cadre de partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de santé.

Tel est l’objet de cet amendement.