Amendement n° COM-788 Sénat

Supprimer cet article.

Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriques des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, il appartient au président du conseil départemental de décider s’il souhaite solliciter le préfet dans l’évaluation de la minorité et de l’isolement du MNA. L’objectif de cet article est donc de rendre obligatoire le recours au ficher AEM.

Ce dispositif et tout particulièrement l'obligation de consulter le "fichier des MNA" est vivement contesté par 15 départements, comme la Seine-Saint-Denis, la Gironde ou encore Paris, qui refusent formellement d'y faire appel. Parmi ces départements, certains d'entre eux, notamment en région francilienne, accueillent un nombre important de mineurs non accompagnés. Le refus de ces départements fait que près de 40% des personnes se définissant comme MNA ne sont pas enregistrées dans le traitement.

L’article 39 met donc une pression supplémentaire sur les Départements pour que ce fichier

soit efficient, avec des sanctions financières. En effet, si un département n'organise pas la présentation des MNA et ne transmet pas tous les mois les décisions individuelles prises à l’issue des évaluations, la contribution forfaitaire de l’Etat pour la phase d’évaluation ne lui sera pas versée (la contribution forfaitaire s’élève à 500€ par personne évaluée).

Le fichier AEM fragilise considérablement l’accès des MNA à la protection. Les mineurs non accompagnés sont particulièrement vulnérables, cette volonté de fichage et d’affichage est délétère.

Par ailleurs, une mission d’information sur les mineurs non-accompagnés est en cours au Sénat, il serait opportun d’attendre ses conclusions. Un projet de loi portant sur l’organisation territoriale de la République n’est pas adéquat pour examiner un sujet, aussi sensible, de protection de l’enfance, qui plus est, quand l’article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (déposé le 16 juin 2021 en Conseil des ministres) prévoit exactement la même disposition. Il est donc proposé de supprimer cet article du présent projet de loi pour que ce sujet soit examiné dans le cadre d’un véhicule législatif plus adapté car relevant de la protection de l’enfance.