Amendement n° COM-787 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après les mots :
« du code général des collectivités territoriales ».
Insérer les mots :
« , avec l’accord des communes concernées ».
Objet
L’article 36 ouvre la possibilité de créer un CIAS aux 21 métropoles et aux 14 communautés urbaines présentes sur le territoire (chiffres 2020) selon l’étude d’impact.
Si le CCAS mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune, disposant ainsi d’une plénitude de compétence, le CIAS dispose quant à lui d’une compétence d’attribution qui permet aux communes de transférer, au nom de l’intérêt communautaire, ce qu’elles jugent plus pertinent d’être exercé au niveau intercommunal. Le développement des CIAS serait donc un atout, en complément des actions des CCAS.
Il convient, toutefois, de s’assurer que les communes concernées approuvent bien la création d’un CIAS sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.