Amendement n° COM-804 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
complétée par deux articles L. 4433-14-1 et L. 4433-14-2 ainsi rédigés
par les mots :
ainsi rédigée
II.- Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Formation professionnelle
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article L. 4433-14 du code général des collectivités territoriales, relatif aux interventions du service public de l'emploi dans les régions d'outre-mer, dont les dispositions n'ont jamais connu d'application et sont obsolètes, et à le remplacer par les dispositions de l'article 78 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.