Amendement n° COM-691 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
L’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu, en son IV, une expérimentation donnant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de fixer un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux, commun à l’ensemble des organismes HLM et communes de l’EPCI. Rennes Métropole participe à cette expérimentation, en application du décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017.
Le loyer unique étant effectivement appliqué à la relocation des logements, la durée initiale de cinq ans prévue pour l’expérimentation apparaît insuffisante pour le plein déploiement du dispositif, compte tenu du faible taux de rotation dans le parc social, notamment en période de crise sanitaire.
Le présent amendement prolonge donc la durée de l’expérimentation, qui doit s’achever le 11 mai 2022, de cinq années supplémentaires, afin de permettre une évaluation pertinente du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.