Amendement n° COM-690 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région », sont insérés les mots : « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements ».
Objet
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) est devenu une instance centrale de la territorialisation des politiques de l’habitat. Il est appelé à jouer un rôle déterminant en matière de différenciation des politiques de l’habitat. Dans ce contexte, il est légitime qu’il soit co-présidé par le représentant de l’Etat dans la Région et par un élu local qu’il appartiendra au collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du CRHH de désigner. Ainsi, à son plus haut niveau, le CRHH incarnera la dimension de co-construction propre aux politiques locales de l’habitat.
Il convient de souligner que cette modification de la gouvernance du CRHH n’a ni pour objet ni pour effet de revenir sur la composition dérogatoire du CRRH d’Île-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.