Amendement n° COM-689 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement qui détermine les modalités de financement du logement social est un obstacle à l’atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre.
Le présent rapport vise à informer le Parlement sur ces situations afin de formuler des propositions pour y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.