Amendement n° COM-678 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-8-1. – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée de six ans renouvelable, entre une commune, l’État, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune , les organismes d’habitation à loyer modéré mentionné par l’article L. 411-2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu par l’article L. 302-7 et, dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, l’établissement public territorial d’appartenance de la commune. En cas de respect de ses engagements par la commune, le représentant de l’État dans le département n’engage pas la procédure de constat de carence prévue par l’article L. 302-9-1.
Objet
L’amendement a pour objet de permettre que le contrat de mixité sociale soit :
- conclu pour six ans et renouvelable,
- également signé par les bailleurs sociaux et par les établissements fonciers bénéficiaires du prélèvement SRU des communes déficitaires,
- dans la Métropole du Grand Paris, singé avec l’EPT d’appartenance.
Par ailleurs, le respect par la commune des engagements pris dans le contrat de mixité social conduit à ne pas engager de procédure de carence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.