Amendement n° COM-676 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer les mots :
pour au maximum deux périodes triennales consécutives,
Objet
Les possibilités d’aménagement du rattrapage ne doivent pas être bornées dans le temps par principe mais déterminées par la validité d’un contrat de mixité sociale en cours.
Beaucoup de communes déficitaires ont besoin d’organiser leur rattrapage sur le long terme car leurs possibilités de créer des logements sociaux sont limitées notamment lorsqu’il n’est possible d’agir que via la préemption ou le conventionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.