Amendement n° COM-673 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. - Remplacer les mots :
par le ministre chargé des finances
par les mots :
par l’administration fiscale
II. – Compléter l’alinéa par les mots :
déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense.
Objet
Les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale sont considérés comme des résidences principales mais ne sont pas décomptés comme des logements sociaux alors qu’ils en ont le plus souvent les caractéristiques.
Cette anomalie pèse sur le calcul du taux de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU dans les communes qui comptent un grand nombre de ces logements.
L’objet de l’amendement est de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux, ce qui permet de prendre en compte de manière équilibrée leur spécificité et leur impact.
L’amendement procède également à une correction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.