Amendement n° COM-699 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour modifier les missions du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), définir les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au financement des missions de l'établissement et modifier ses règles de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement.
Considérant le recours abusif de ce gouvernement aux ordonnances, le fait que les projets de loi de ratification ne sont jamais ou presque inscrits à l'ordre du jour des assemblées et l’intérêt des enjeux que soulève cet article, nous sommes défavorables à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine.
Un débat plein et entier sur ce sujet doit avoir lieu, de sorte à ce que le Parlement puisse apprécier l'adéquation entre l'élargissement des missions de l'établissement et les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour y faire face.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.