Amendement n° COM-697 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 45 qui attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vise davantage à renforcer le rôle de l’État au sein de l'agence qu’à engager un mouvement de déconcentration, ce qui présente le risque d'affaiblir l’indépendance de l’agence et de remettre en cause les liens privilégiés de celle-ci avec les collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.