Amendement n° COM-631 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Remplacer le 29ème alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :
- soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national,
- soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté,
- soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs,
et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes».
Objet
Cet amendement vise à aller plus loin dans la définition des petites lignes transférables tout en l’accordant plus clairement avec les dispositions en vigueur du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020. Il s’agit des lignes séparées du réseau, des lignes d’intérêt local fixées réglementairement et de petites lignes dédiées au transport régional conformément aux compétences de la collectivité bénéficiaire du transfert.
Par ailleurs, dans l’intention de l’article 172 de la loi d'orientation des mobilités, il est également important de rappeler que ce transfert doit être conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire, afin d’éviter tout détournement de procédure pour d’autres besoins.
Cet amendement est présenté à partir de propositions de la CFDT Cheminots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.