Amendement n° COM-660 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement supprime l’interdiction faite à un OFS de céder des logements locatifs sociaux en BRS dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la loi « SRU ».
Cette interdiction ne se justifie pas compte tenu des caractéristiques propres au BRS (anti-spéculation, contrôles des revenus à la mutation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.