Amendement n° COM-652 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le 3° du V de l’article 301-5-1 , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4° Par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Objet
Cet amendement propose de compléter le champ des compétences de l’État « délégables » aux EPCI et aux métropoles par : l’attribution de MaPrimRénov’.
Cette délégation est en cohérence avec le renforcement prévu par le projet de loi « Climat et résilience » en cours de discussion au parlement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) composé d’un réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national.
Les forts enjeux de rénovation énergétique des bâtiments s’inscrivent pleinement dans la dynamique des politiques de l’habitat pilotée par les intercommunalités et particulièrement adaptées pour répondre efficacement aux particularités de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.