Amendement n° COM-651 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalités d’intervention des signataires. La procédure d’établissement et le contenu de cette convention sont précisés par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement propose qu'une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalités d’intervention des signataires.
Il s'agit d’instaurer à l’échelon régional une mutualisation de la gestion des espaces fonciers à laquelle prendraient notamment part les EPF, les sociétés d'aménagement et les SAFER.
Cette convention vise à renforcer l'efficacité de l’action publique en évitant toute superposition et concurrence entre les différents opérateurs.
Elle incite à des mutualisations qui doivent marquer une nouvelle étape dans la conduite de projets fonciers territorialement cohérents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.