Amendement n° COM-650 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il propose à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales, et participe à leur évaluation.
Objet
Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l’habitat et et de l'hébergement (CRHH) soient complétées.
Il est proposé que les CRHH proposent des expérimentations ou adaptations de règles nationales, à l’échelle régionale ou intrarégionale, et participe à leur évaluation : adaptation des zonages et des aides fiscales aux réalités territoriales…
Cet amendement va dans le sens d’un rôle accru du CRHH dans l’objectif d’une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre cohérent et plus efficient sur le plan des solidarités territoriales et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.