Amendement n° COM-649 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il définit les chartes de maitrise des prix en vente en l’état futur d’achèvement des opérations de logements sociaux.
Objet
Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l’habitat et et de l'hébergement (CRHH) soient complétées.
La part de la VEFA dans la production HLM a été multipliée par douze en 10 ans. Les valeurs foncières et les prix de VEFA ne cessent d’augmenter. Les organismes Hlm, et par conséquent les territoires, sont globalement perdants. Cet outil reste néanmoins souvent incontournable pour la construction de logements sociaux en zone tendue,dans les opérations de mixité sociale, d'où la nécessité d'encadrer les prix de la VEFA sur un territoire donné.
Il est proposé que les CRHH définissent des chartes de maitrise des prix en vente en l’état futur d’achèvement qui pourraient à terme conditionner l’octroi des aides à la pierre et la délivrance des garanties des collectivités locales.
Cet amendement va dans le sens d’un rôle accru du CRHH dans l’objectif d’une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre cohérent et plus efficient sur le plan des solidarités territoriales et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.