Amendement n° COM-647 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il assure également une mission d’observation et de mutualisation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement.
Objet
Dans son référé du 10 novembre 2020, sur la territorialisation des politique de l'habitat, la cour des comptes rappelle que l'instance de pilotage et de régulation des relations entre l’État et les collectivités que sont les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) se bornent à privilégier l’échange d’informations plutôt qu’à assumer le pilotage des politiques locales.
Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, la cour des comptes recommande que le savoir-faire et l’ingénierie dont disposent déjà certains EPCI gagneraient à progresser, via une mutualisation des méthodes et des connaissances pouvant être confiée aux CRHH.
Aussi, notre amendement propose que le CRHH assure une mission d’observation et de mutualisation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement.
Cet amendement va dans le sens d’un rôle accru du CRHH dans l’objectif d’une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre cohérent et plus efficient sur le plan des solidarités territoriales et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.