Amendement n° COM-646 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot "préalable" par le mot : "conforme"
Objet
L’article 18 définit le cadre dérogatoire d'adaptation des objectifs triennaux, qui peut être mobilisé lorsque des contraintes particulières s'opposent à l'atteinte, par une commune, de ses obligations SRU.
Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission de suivi SRU. Cet avis est nécessaire pour assurer légalité et la cohérence de ces contrats de mixité sociale sur l'ensemble des territoires.
Même si il faut laisser la possibilité de prendre en compte des spécificités et des circonstances locales, ce dispositif doit répondre à un cadre cohérent de dérogations.
Notre amendement propose ainsi que le préfet prenne sa décision après avis conforme de la commission SRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.