Amendement n° COM-644 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 13
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 28 propose de renforcer les compétences des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment pour ouvrir ce dispositif à des ménages à revenus intermédiaires et à des activités de service ou de commerce. Le gouvernement entend procéder par voie d’ordonnance.
le groupe socialiste n'est pas opposé à des évolutions mais dans des conditions qui ne remettent pas en cause l'objectif originel poursuivi par ces organismes à savoir l'accession à la propriété des ménages les plus modestes.
Par ailleurs, on peut s'étonner que le gouvernement n'est pas de propositions plus concrètes à présenter sur un sujet qui a déjà fait débat au Parlement dans le cadre de l'examen de la Ppl visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, déposée et adoptée à l'Assemblée nationale fin 2019 suite à un rapport commandé par le gouvernement au député Jean‑Luc LAGLEIZE.
Enfin, le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sollicité pour prendre l'ordonnance, soit vers l'automne 2022, interpelle sur les véritables intentions du gouvernement.
En conséquence, notre amendement propose de supprimer le recours à l'ordonnance pour traiter d'un sujet majeur concernant le logement des familles les plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.