Amendement n° COM-622 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L.6413-6 du code général des collectivités territoriales, après le mot « partie : » sont insérés les mots « article L1111-8-1 du livre Ier ».
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable à Saint Pierre et Miquelon l’article L1111-8-1 du CGCT pourrait, dans un cadre contractuel, CGCT permettre de transférer de l’Etat à la collectivité la compétence d’autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime, d’une manière plus concertée avec l’Etat. Cet outil pourrait également avoir une utilité dans d’autres domaines où les services de l’Etat et de la collectivité sont amenés à travailler de concert, avec une articulation parfois difficile dans le contexte législatif du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.