Amendement n° COM-292 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas laisser les collectivités financer les établissements de santé publics ou privés.
Historiquement, l’Etat finance les investissements immobiliers et les collectivités participent au financement par la mise à disposition des terrains.
Autoriser le financement des établissements par les collectivités ouvre la boîte de pandore à un renforcement des inégalités entre les territoires et accompagne le désinvestissement de l’Etat.
Cela va aussi mettre les maires sous pression pour “sauver” un hôpital local et compliquera les réformes souhaitées par les ARS pour rééquilibrer le système de soins.
La possibilité pour les collectivités d’avoir des compétences dans la sécurité sanitaire et les soins locaux risque également d'accroître le flou sur les responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.