Amendement n° COM-615 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 83 porte en son alinéa 2 la mesure susceptible de faire sauter le verrou qui bloque la cession du foncier appartenant à l'État aux collectivités locales de Guyane comme il s'y était engagé dans les accords de Guyane de 2017 aux termes desquelles 250 000 hectares du foncier du domaine privé de l'État devaient être cédés gratuitement à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes. 4 ans après, il est plus que temps de mettre en œuvre ces cessions et le respect de la parole donnée.
Par contre, les alinéas 3 et 4 concernent les cessions du foncier du domaine privé de l'État à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) et visent à limiter les possibilités pour les communes de s'opposer à ces cessions. Si l'EPFAG est un outil indispensable pour la production de logements en grand nombre en Guyane, il ne peut agir seul ou contre les communes. Or en leur enlevant le dernier mot en ce qui concerne l'aménagement de leur territoire, on ne favorise pas le dialogue, la recherche du consensus et l'adhésion de tous les acteurs aux projets portés par l'EPFAG. C'est pourquoi, il convient de supprimer ces deux alinéas ce que propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.