Amendement n° COM-606 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A l'article 46, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
Le 2° de l'article L. 213-8 du Code de l'environnement est ainsi modifié : après les termes « pêche » ajouter « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ».
Le I. de l'article 371-3 du Code de l'environnement est ainsi modifié : après les termes « et notamment de l'ensemble des départements de la région,» ajouter « des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux, »
Objet
Intégration des Présidents de CESER dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité
Le projet de loi veut répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les citoyens ces dernières années. La gouvernance sur les questions liées au milieu aquatique, au respect de l'environnement naturel de cet espace à la gestion de la ressource en eaux, aux différents usages dans chaque bassin n'intègre pas la société civile organisée incarnée par les CESER.
Les CESER apportent une vision équilibrée, fruit d'un dialogue démocratique des enjeux liés à la gestion de ces milieux. L'amendement propose d'intégrer des présidents de CESER dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité pour renforcer l'expression de la société civile dans cette gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.