Amendement n° COM-317 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 4, 6 et 8
Remplacer les mots : "des établissements de santé publics et privés" par les mots : "mobilier des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés"
Objet
Cet amendement prévoit d'une part que seuls les investissements mobiliers peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et s'assure d'autre part que l'ensemble des établissements de santé soient effectivement visés par ce cofinancement comme le souhaite le gouvernement conformément à l'exposé des motifs et l'étude d'impact de ce projet de loi. À cette fin, le présent amendement reprend par cohérence la formulation retenue à l'article L. 6111-1 du Code de la Santé publique.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.