Amendement n° COM-566 Sénat

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les 6° et 7° du I sont supprimés ;

2° Au II, les mots : 

"6° et 7° (Abrogés) ; "

sont remplacés par les dispositions suivante :

"6° Assainissement des eaux usées ;

7° Eau ;"

II. - Au I de l'article 5216-5 du code général des collectivités territoriales , les 8° et 9° sont supprimés ;

III.  Supprimer l'alinéa 1 de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. 

Alors que dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Sénat avait rétabli le caractère optionnel du transfert au niveau intercommunal des compétences eau et assainissement, cette disposition n'a finalement pas été retenue. Le texte définitif s'est contenté de prévoir l’extension aux communautés de communes de la possibilité de décaler le transfert et la possibilité pour un EPCI de déléguer toute ou partie desdites compétences aux communes membres. Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme en restaurant le caractère optionnel de ce transfert. 

En effet, le transfert systématique  de cette compétence aux EPCI entraine des difficultés pour assurer la continuité du service public, si bien qu'on constate un retour partiel de la gestion de cette compétence aux communes sous forme de conventions. Le caractère optionnel de cette compétence permettrait de mieux prendre en compte la spécificité de de chaque situation, opportun dans le contexte de différenciation de ce projet de loi.