Amendement n° COM-128 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Aujourd’hui, l’article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles confie l’exercice conjoint de la tutelle des pupilles de l’État au préfet, qui exerce la fonction de tuteur, et à un conseil de famille des pupilles de l’État composé de huit membres nommés par le préfet : représentants du conseil départemental, membres d’associations familiales, d’assistants familiaux et de pupilles de l’État ou anciens pupilles de l’État ainsi que de personnes qualifiées.

L'article 38 du projet de loi prévoit de transférer la tutelle des pupilles de l’État, assuré à ce jour par le préfet, vers le président du conseil départemental. Il y a alors un risque de conflit d'intérêt si le président du conseil départemental devenait à la fois « chef de file de la protection de l’enfance» et tuteur. En effet, ce dernier serait juge et partie lors des prises de décisions. Plusieurs grandes associations, dont l'union nationale des associations familiales, ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de cet article. La suppression de l'article 38 permettrait ainsi à l'Etat de demeurer le responsable exclusif des mineurs orphelins.