Amendement n° COM-529 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. - remplacer les mots :
après avoir recueilli l’avis des
par les mots :
en concertation avec les
Objet
La connaissance des territoires et des problématiques liées à la gestion de l’eau implique nécessairement une forme de proximité qu’assurent parfaitement les préfets de département. Sans renier l’importance du préfet coordonnateur de bassin, il demeure que c’est au niveau départemental que pourront être le mieux appréciés les enjeux du territoire pour lequel il faudra porter à connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales.
Ainsi, cet amendement vise à confier cette mission aux préfets coordonnateurs et aux préfets de département afin d’améliorer l’efficacité de ce dispositif du projet de loi.
Les auteurs de l’amendement insistent sur la nécessité de seconder les préfets de département, sous-dotés en moyens humains dans leurs missions et de prévoir des déploiements ou recrutements correspondants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.