Amendement n° COM-528 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 10
après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant
...° Après la première phrase du second alinéa du I de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 n° 95-115, il est inséré la phrase suivante : " Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l'accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l'illectronisme"
Objet
Dans le cadre du développement des conventions France Service, il apparait nécessaire de renforcer le dispositif légal afin qu’il permette d’atteindre trois objectifs prioritaires en matière de service public : la proximité géographique des usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. Ces éléments ne doivent pas demeurer de simple déclaration d’intention, mais doivent trouver une traduction concrète et contraignante dans notre droit, comme le propose cet amendement.
Les auteurs de l’amendement soulignent la nécessité d’implanter ces établissements dans un souci constant d’aménagement du territoire, notamment dans des lieux peu denses, ne disposant pas d’infastructures de transport suffisantes.
Ils indiquent également que la formation des personnels dédiés à ces structures, la constance des permanences proposées, la confidentialité des procédures ainsi qu’une aide réelle à remplir des dossiers dématérialisés doivent impérativement être pris en compte dans la labellisation de ces structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.