Amendement n° COM-525 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et à la répartition des missions entre ces services.
Les propositions de dérogation prévues au premier alinéa sont transmises par le préfet de région au Premier ministre, après avis des comités techniques compétents, de l'instance de collégialité des chefs de services déconcentrés de l'Etat en région et des ministres responsables des politiques publiques concernées.
Après avis de la ou des instances consultatives de représentation du personnel compétentes, et accord du Premier ministre, la dérogation est mise en œuvre, le cas échéant à titre expérimental, par le préfet de région.
Objet
Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration a pour finalité de permettre une meilleure adaptation des politiques publiques aux réalités propres à chaque territoire. En cela, cette charte participe pleinement à l’objectif de différenciation territoriale au sein même de l’administration territoriale de l’Etat. Pour ces raisons et afin de mieux renforcer les principes portés par ce projet de loi, il apparait opportun d’inscrire directement dans la loi le dispositif introduit par la charte de la dérogation préfectorale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.