Amendement n° COM-523 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par la phrase suivante :
Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des services aux usagers.
Objet
Si la mutualisation des services est un objectif à atteindre, cela ne doit pas se faire en négligeant la nécessité de maintenir l’accessibilité géographique des services aux usagers. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, il est nécessaire de préciser un tel critère d’accessibilité en vue de pouvoir ensuite contraindre les autorités administratives d’en tenir compte au risque d’une annulation du document par le juge de la légalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.