Amendement n° COM-521 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de changement de résidence de la personne, la maison départementale du département de la résidence d'origine transmet sans délai après avoir obtenu l’accord de l’intéressé, son dossier à la maison départementale des personnes handicapées du nouveau lieu de résidence.
Objet
Les maisons départementales des personnes handicapées assurent une mission essentielle dans l’action sociale locale. Aussi, dans la mesure où celles-ci permettent d’assurer le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap, il est nécessaire qu’en cas de changement de résidence d’une personne prise en charge par une maison départementale, cette dernière transmette le dossier de la personne à la maison départementale qui en assurera ensuite le suivi.
Cet amendement illustre les conséquences ubuesques que peut avoir un cloisonnement des informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.