Amendement n° COM-520 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigé :
Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l'expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Objet
Afin de renforcer le cadre démocratique de cette expérimentation, il apparait nécessaire de s’assurer que l’assemblée délibérante de la collectivité participante puisse en débattre et faire ainsi état de ses impressions sur le dispositif.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de meilleure évaluation des politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.