Amendement n° COM-518 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Les représentants de l'Etat dans les départements y participent également.
Objet
En vue de faciliter la différenciation territoriale, le projet de loi crée une possibilité de délégation des compétences entre collectivités territoriales et EPCI au sein de la CTAP. Si un tel dispositif est à salué, il demeure que l’échelon départemental y est oublié en dépit de son caractère fondamental dans l’appréciation des besoins territoriaux. L’objet de cet amendement est donc de remédier à cet oubli en permettant aux représentants de l’Etat des départements d’être pleinement associés à la CTAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.