Amendement n° COM-504 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
protégés
par le mot :
naturels
En conséquence supprimer les mots au titre des livres III et IV
Alinéa 3
Après le mot :
pas
ajouter les mots :
aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou
Objet
Nous proposons deux modifications de cet article.
Ne sont pas uniquement impactés par l’hyper-fréquentation les espaces protégés mais plus largement les espaces naturels, nous proposons donc de substituer le mot protégés par le
mot naturels. Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement dans lequel s’insère ces dispositions traitent de l’accès à la nature et non uniquement de l’accès aux
espaces protégés.
Nous proposons de compléter la liste des personnes et missions auxquelles ne trouvent pas à s’appliquer les restrictions émises au titre de cet article. Devraient y être intégrés les
propriétaires et titulaires de droits réels ainsi que les gestionnaires des espaces naturels concernés qui doivent être en mesure de continuer leurs missions de protection de ces espaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.