Amendement n° COM-500 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence.
Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique.
Les préfets sont des représentants de l'Etat, du Ministère de l'Intérieur et des difficultés sont à prévoir dans ce dialogue communes/Etat en matière d'environnement
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'article 45.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.