Amendement n° COM-492 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
commune
insérer les mots :
, un EPCI, un établissement public territorial au sens de l'article Article L5219-2 du CGCT ou un Conseil de territoire au sens de l'article L. 5218-6
Objet
L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes.
Ces dernières ne sont plus les seules interlocutrices de l'échelon local de nombres citoyens, aussi, le présent amendement cherche à étendre ce droit de pétition auprès de l'ensemble des EPCI
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.