Amendement n° COM-490 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Ajouter un IV
L'article L 2212-4 du code général des collectivités est ainsi modifié,
Après « tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 »
insérer « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l'environnement »
Objet
L'article 2 de la présente loi, prévoit une extension du pouvoir règlementaire du maire limitée.
Les diverses préoccupations des maires, notamment sur la réglementation des épandages de produits phytosanitaire, n'ont pas trouvé grâce auprès des juridictions administratives, nonobstant une position courageuse du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, du 8 novembre 2019.
Ainsi, les juges refusent généralement de doter les maires d'une compétence « pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre »
Alors même que l'urgence sanitaire et climatique est déclarée, alors même que l'État est condamné pour son inaction dans ses ambitions et obligations climatiques, alors même que les produits phytosanitaires sont considérés comme nocifs pour la santé humaine, rien n'est fait pour doter le maire d'une compétence de préservation de la santé environnementale de ses administrés.
Il convient donc de renforcer son pouvoir réglementaire dans l'objectif de la préservation de la santé environnementale.
Aussi, le présent amendement prévoit une base légale pour que ces derniers puissent prendre, en cas de dangers imminent sur la santé et l'environnement, des mesures adéquates.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.