Amendement n° COM-510 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre premier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 2101-1-3. – Le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la société nationale SNCF comprend au moins un membre représentant des associations de défense de l’environnement et au moins un membre représentant les associations de défense des usagers. Ces membres sont distincts des membres choisis en raison de leur indépendance et des membres représentant les salariés. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la gouvernance de la société nationale SNCF qui a un rôle éminent en termes de mise en oeuvre de la stratégie ferroviaire française. Or la politique ferroviaire est non seulement essentielle en termes de transition écologique, mais également en termes de cohésion sociale au coeur des territoires.
Pour la SNCF qui a vocation à devenir une entreprise à mission en plus d’être une société nationale à capitaux publics, une telle représentation doit permettre de mieux prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux locaux à côté des enjeux économiques nationaux.
L’extension de cette composition doit conduire à une représentation plus significative des parties prenantes (société civile et représentation des salariés) sans renoncer à la présence d’administrateurs indépendants.
La taille aujourd’hui très restreinte du conseil d’administration de la SNCF (12 membres) permet d’envisager une telle extension tout en maintenant l’effectif du conseil dans les normes des grandes sociétés (15 ou 18 membres).
Cette disposition appellera une modification du décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.